LÉGISLATION Chambres d'hôtes

Code du tourisme - Article L324-3

 

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées CHEZ L'HABITANT en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.


Code du tourisme - Article L324-4

 

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la DÉCLARATION AUPRÈS DU MAIRE de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Télécharger
Formulaire de déclaration de chambres d'hôtes à adresser à la mairie
cerfa_declaration-chambresdhotes.pdf
Document Adobe Acrobat 113.4 KB

Code du tourisme - Article D324-13

 

L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre MAXIMAL DE CINQ CHAMBRES pour une CAPACITÉ MAXIMALE D'ACCUEIL DE QUINZE PERSONNES. L'accueil est assuré par l'habitant.


Décret SACEM et SPRE - 23/12/2013

 

Les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs. 

Retrouvez toutes le informations SACEM

 

Télécharger
SACEM - DECRET.pdf
Document Adobe Acrobat 49.4 KB
Télécharger
SACEM-formulaire autorisation.pdf
Document Adobe Acrobat 1.2 MB

OFFICE DE TOURISME VAL DE CHER CONTROIS

 

A Montrichard : 1 rue du Pont | 41400 Montrichard Val de Cher 

 

Saint-Aignan :  60 rue Constant Ragot | 41110 St-Aignan

 

Selles sur Cher : 26 rue de Sion | 41130 Selles-sur-Cher

 

www.tourisme-valdecher-staignan.com

ot-valdecher@wanadoo.fr

02 54 75 22 85


Retrouvez l'Office de Tourisme sur les réseaux sociaux