LA TAXE DE SÉJOUR - EN VAL DE CHER CONTROIS

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Créée par la Loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une ressource dédiée au tourisme.
Instituée sur la Communauté de Communes Val de Cher Controis par délibération communautaire, elle permet de financer les actions de développement touristique sur son territoire.


Elle comprend la taxe de séjour communautaire + la part additionnelle départementale de 10%.

 

Tous les hébergements doivent s'acquitter de la taxe de séjour (délibérations du conseil communautaire du 15/12/2017 et 17/09/2018)

 

Les prix sont fixés par délibération de la communauté de communes Val de Cher Controis, en référence à un barème national, en fonction de la catégorie de l'établissement. Au tarif, s'ajoute 10 perçus pour le département. C'est la communauté de communes qui se charge de reverser la part départementale au Conseil Départemental.

Qui est concerné ?

Tous les hébergements touristiques marchands sont soumis à la taxe de séjour : les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les gîtes, les emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h, les chambres d'hôtes, les terrains de camping et terrains de caravanage... et quelque soit le mode de promotion et de commercialisation choisi (office de tourisme, centrales de réservation, plateformes, sites internet...)

Quelles sont les périodes d'application ?

Sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis, le reversement de la taxe de séjour se fera sur 2 périodes pour cette fin d'année :

- au plus tard le 31 octobre 2018 pour la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

- au plus tard le 31 janvier 2019 pour la période du 01/10/2018 au 31/12/2018.

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?

La communauté de Communes a mis en place une plateforme de déclaration de la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire.

Elle simplifiera l'ensemble des échanges administratifs ainsi que le paiement de la taxe de séjour.

Le versement peut être réglée en ligne par carte bancaire, par virement, par chèque et par espèces dans la limite maximale de 300€.

Visualisez la vidéo de démonstration pour télédéclarer votre taxe de séjour en ligne :



Mieux comprendre la taxe de séjour :

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Téléchargez le guide pratique de la taxe de séjour - DGE- mai 2018
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LES TARIFS 2017/2018 (VALIDITÉ JUSQU'AU 31 décembre 2018)

La Communauté de Communes Val de Cher Controis prélève une taxe de séjour sur le territoire des communes de Angé, Châteauvieux, Châtillon sur Cher, Chémery, Chissay en Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gy en Sologne, Lassay sur Croisne, Mareuil-sur-Cher, Monthou sur Cher, Méhers, Meusnes, Montrichard Val de Cher (Montrichard et Bourré), Noyers sur Cher, Oisly, Ouchamps, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien de Chédon, Saint-Romain sur Cher, Sassay, Seigy, Selles sur Cher, Soings en Sologne, Thenay et Thésée, Vallières les Grandes.

 

Cette taxe s'applique à vos hôtes du 1er janvier au 31 décembre. 

Les tarifs varient de 0.20€ à 1.30€ par personne et par nuit en fonction du type d'hébergement. À cette base communautaire s'ajoute la taxe additionnelle de 10% perçue par la Communauté puis reversée au Département.

Catégorie d'hébergement

Taxe de séjour communautaire

Part additionnelle départementale (10%)

TOTAL



5 étoiles ou 5 épis

Hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme - gîte...

1.30€

0.13€

1.43€


4 étoiles ou 4 épis

Hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme - gîte...

1.10€

0.11€

1.21€


3 étoiles ou 3 épis

Hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme - gîte...

0.80€

0.08€

0.88€


2 étoiles ou 2 épis

Hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme - gîte...

0.70€

0.07€

0.77€


1 étoile ou 1 épi

Hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme – gîtes…emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, chambres d'hôtes

0.60€

0.06€

0.66€


En attente de classement ou sans classement

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme - gîte...

0.50€

0.05€

0.55€



Chambres d'hôtes 

0.60€

0.06€

0.66€



Hébergements de plein air

 

3, 4, 5 étoiles ou 3, 4, 5 épis et équivalent

 Terrains de camping et terrains de caravanage classés et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

 

 

0.50€

 

 

0.05€

 

 

0.55€


1, 2 étoiles ou 1, 2 épis et équivalent

Terrains de camping et terrains de caravanage classés et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

0.20€

0.02€

0.22€



Sont exonérées à ce jour :

- les personnes mineures

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire

- les personnes bénéficiant d'un logement d'urgence ou d'un relogement temporaire.




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A Montrichard : 1 rue du Pont | 41400 Montrichard Val de Cher 

 

Saint-Aignan :  60 rue Constant Ragot | 41110 St-Aignan

 

Selles sur Cher : 26 rue de Sion | 41130 Selles-sur-Cher

 

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