LA TAXE DE SÉJOUR - EN VAL DE CHER CONTROIS

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Créée par la Loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une ressource dédiée au tourisme.
Instituée sur la Communauté de Communes Val de Cher Controis par délibération communautaire, elle permet de financer les actions de développement touristique sur son territoire.


Elle comprend la taxe de séjour communautaire + la part additionnelle départementale de 10%.

 

Tous les hébergements doivent s'acquitter de la taxe de séjour (délibérations des conseils communautaires du 15/12/2017 et 17/09/2018)

 

Les prix sont fixés par délibération de la communauté de communes Val de Cher Controis, en référence à un barème national, en fonction de la catégorie de l'établissement. Au tarif, s'ajoutent 10% perçus pour le département. C'est la communauté de communes qui se charge de reverser la part départementale au Conseil Départemental.

Qui est concerné ?

Tous les hébergements touristiques marchands sont soumis à la taxe de séjour : les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les gîtes, les emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h, les chambres d'hôtes, les terrains de camping et terrains de caravanage... 

 

Les plates-formes de vente en ligne tels que Booking, Expédia, Air BnB ... sont tenues de collecter la taxe de séjour.

"Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de perception."

- Loi ELAN - Article L2333-34 - Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)

Quelles sont les périodes d'application ?

Au plus tard le 31 janvier 2019 pour la période du 01/10/2018 au 31/12/2018.

Au plus tard le 31 janvier 2020 pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?

La communauté de Communes a mis en place une plateforme de déclaration de la taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire.

Elle simplifiera l'ensemble des échanges administratifs ainsi que le paiement de la taxe de séjour.

Le versement peut être réglée en ligne par carte bancaire, par virement, par chèque et par espèces (dans la limite maximale de 300€).


Une procédure simplifiée pour les hébergeurs


Visualisez la vidéo de démonstration pour télédéclarer votre taxe de séjour en ligne :


LES TARIFS 2019

La Communauté de Communes Val de Cher Controis prélève une taxe de séjour sur le territoire des communes de Angé, Châteauvieux, Châtillon sur Cher, Chémery, Chissay en Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gy en Sologne, Lassay sur Croisne, Mareuil-sur-Cher, Monthou sur Cher, Méhers, Meusnes, Montrichard Val de Cher (Montrichard et Bourré), Noyers sur Cher, Oisly, Ouchamps, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien de Chédon, Saint-Romain sur Cher, Sassay, Seigy, Selles sur Cher, Soings en Sologne, Thenay et Thésée, Vallières les Grandes.

 

Cette taxe s'applique à vos hôtes du 1er janvier au 31 décembre. 

Les tarifs varient de 0.20€ à 3.50€ par personne et par nuit en fonction du type d'hébergement. À cette base communautaire s'ajoute la taxe additionnelle de 10% perçue par la Communauté puis reversée au Département.

Catégories d'hébergement

Taxe de séjour communautaire

Part additionnelle départementale (10%)

TOTAL



Palaces

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

3.50€

 

1.30€

0.35€

 

0.13€

3.85€

 

1.43€


Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

1.10€

0.11€

1.21€


Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0.80€

0.08€

0.88€


Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles

0.70€

0.07€

0.77€


Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1, 2, 3 étoiles, chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4, 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 

0.60€

 

 

0.50€

 

 

 0.20€

0.06€

 

 

0.05€

 

 

0.02€

0.66€

 

 

0.55€

 

 

0.22€


 

Pour tous les hébergements en cours de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le taux applicable par personne et par nuitée est de 4% (dans la limite du tarif plafond de 2.30€) hors taxe additionnelle.

 



Sont exonérées à ce jour :

- les personnes mineures

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire

- les personnes bénéficiant d'un logement d'urgence ou d'un relogement temporaire.


Mieux comprendre la Taxe de séjour 

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Téléchargez la fiche d'information clientèle 

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Taxe de séjour 2019 

 

Guide Pratique 

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Déclarez en ligne votre taxe de séjour 2019

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Vos Contacts Taxe de Séjour 


Assistance Technique : 

3D Ouest - Tél : 02 56 66 20 05 (appel non surtaxé) - E-mail : support-taxedesejour@3douest.com

 

Référent Taxe de Séjour à l'Office de Tourisme Val de Cher Controis 

Sandra Darde - Tél : 02 54 95 25 44 - E-mail : taxedesejourccv2c@gmail.com

A Montrichard : 1 rue du Pont | 41400 Montrichard Val de Cher - 02 54 32 05 10 

 

Saint-Aignan :  60 rue Constant Ragot | 41110 St-Aignan - 02 54 75 22 85

 

Selles sur Cher : 26 rue de Sion | 41130 Selles-sur-Cher - 02 54 95 25 44

 

www.sudvaldeloire.fr

 


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