Meublés de tourisme

Code du tourisme - Article L324-1-1 

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la DÉCLARATION AUPRÈS DU MAIRE de la commune où est situé le meublé.

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Formulaire de déclaration de meublés touristiques à adresser à votre mairie
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Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Code du tourisme - Article L324-2 

Toute offre ou CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE doit revêtir la FORME ÉCRITE et contenir l'indication du PRIX demandé ainsi qu'un état DESCRIPTIF DES LIEUX.

Retrouvez toutes les infos pour rédiger un contrat de location


Code du tourisme - Article L324-2-1 

Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations.


Code du tourisme - Article L324-1

 L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.

Découvrez toutes les informations sur le classement


Sécurité sociale : loi de financement 2017

Dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale, les députés ont décidé de soumettre au paiement des cotisations sociales (RSI) les loueurs de meublés.

 

La commission des Affaires Sociales du Sénat - a voté (le 9 novembre 2016) un amendement (le numéro 57)

                                         qui fixe le seuil de revenus pour le paiement des cotisations à 15.000 euros.

Décret SACEM - 23/12/2013 

Les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs.

 

Retrouvez toutes les informations SACEM 

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OFFICE DE TOURISME VAL DE CHER CONTROIS

 

A Montrichard : 1 rue du Pont | 41400 Montrichard Val de Cher 

 

Saint-Aignan :  60 rue Constant Ragot | 41110 St-Aignan

 

Selles sur Cher : 26 rue de Sion | 41130 Selles-sur-Cher

 

www.tourisme-valdecher-staignan.com

ot-valdecher@wanadoo.fr

02 54 75 22 85


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